Article 32.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire. Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, boissons alcoolisées, drogues est formellement…

Article 32.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans…

Article 32.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

A l’exception des professions dont la liste est définie par décret, le salaire doit être payé à intervalle régulier ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée…

Article 32.4

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

Les travailleurs absents le jour de paye peuvent retirer leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l'entreprise.

Article 32.5

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et émargé par chaque intéressé ou par deux témoins s'il est illettré.…

Article 32.6

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

N'est pas opposable au travailleur la mention «pour solde de tout compte» ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit après la résiliation…

Article 32.7

Code du travail En vigueur Vérifié

Paiement du salaire

En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du président…