Comité santé et sécurité au travail

Décret

Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail

Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020

Sélection des principales règles relatives à la création, aux missions et aux garanties du Comité de santé et sécurité au travail.

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VersionConsolidation au 18 juillet 2023
Effet22/02/2021
Vérifié le17/04/2025
Structure du texte4 rubriques
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Article 3
Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Extrait — Missions du Comité

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Applicable depuis le 22/02/2021 Attributions du Comité