Article
22
Exécution et publication
Le ministre chargé de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Décret
Décret relatif aux conventions collectives de travail
Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998Sélection des règles de dépôt, d'adhésion, de modification, de conclusion et d'extension des conventions collectives de travail.
VersionConsolidation au 18 juillet 2023
Effet28/01/1998
Vérifié le17/04/2025
Structure du texte3 rubriques
Recherche instantanée dans le texte applicable
1article
dans la rubrique sélectionnée