Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 22
Exécution et publication
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Texte de référence
Article 22
Le ministre chargé de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
Voir la sourceTraçabilité
Source et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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