Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 22
Exécution et publication
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Texte de référence
Article 22
Le ministre chargé de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 28/01/1998
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
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