Article
110.2
Maintien des conventions collectives antérieures
Les conventions collectives antérieures peuvent continuer à s'appliquer, sous réserve de leur compatibilité avec le Code du travail en vigueur.
Code du travail
Loi portant Code du travail
Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015Le Code du travail ivoirien présenté selon sa structure officielle, avec les versions applicables et leurs sources.
VersionConsolidation au 10 août 2023
Effet14/09/2015
Vérifié le17/04/2025
Structure du texte42 rubriques
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