Code du travail
En vigueur
Texte vérifié
Article 110.2
Maintien des conventions collectives antérieures
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Texte de référence
Article 110.2
Les conventions collectives antérieures restent en vigueur dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au présent Code. Ces conventions sont susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'extension.
Lecture pratique
Ce qu’il faut retenir
Les conventions collectives antérieures peuvent continuer à s'appliquer, sous réserve de leur compatibilité avec le Code du travail en vigueur.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
Voir la sourceTraçabilité
Source et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.