Article
27.1
Économat
que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir;
Code du travail
Loi portant Code du travail
Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015Le Code du travail ivoirien présenté selon sa structure officielle, avec les versions applicables et leurs sources.
VersionConsolidation au 10 août 2023
Effet14/09/2015
Vérifié le17/04/2025
Structure du texte42 rubriques
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Article
27.2
Économat
Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de fermeture des économats sont fixées par décret.