Article 27.1 — Économat

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 27.1

Économat

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

Lecture Applicable depuis le 10/08/2023 Vérifié le 17/04/2025
Suivre les évolutions Source officielle
Texte de référence

Article 27.1

que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir;

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

À consulter aussi

Articles liés

Article 27.2
Code du travail En vigueur Vérifié

Économat

Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de fermeture des économats sont fixées par décret.

Applicable depuis le 10/08/2023 Économat