Article premier

Extension de la convention collective En vigueur Vérifié

Extrait — Extension aux branches professionnelles

Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.

Article 2

Extension de la convention collective En vigueur Vérifié

Employeurs et travailleurs non signataires

Les dispositions sont applicables aux employeurs et aux travailleurs des secteurs d’activité précités non signataires de la convention collective interprofessionnelle à compter de la publication…