Extrait — Extension aux branches professionnelles
Arrêté portant extension de la convention collective interprofessionnelle · Arrêté n° 1-MTIC-CAB du 3 janvier 1978
Article premier
Les dispositions de la convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire du 19 juillet 1977 fixant les règles générales d’emploi des travailleurs des branches visées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et branches d’activité citées.
Ce qu’il faut retenir
Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.
Historique des versions
Du 03/01/1978 à aujourd’hui
Voir la sourceSource et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Arrêté n° 1-MTIC-CAB du 3 janvier 1978
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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