Extrait — Extension aux branches professionnelles
Arrêté portant extension de la convention collective interprofessionnelle · Arrêté n° 1-MTIC-CAB du 3 janvier 1978
Article premier
Les dispositions de la convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire du 19 juillet 1977 fixant les règles générales d’emploi des travailleurs des branches visées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et branches d’activité citées.
Ce qu’il faut retenir
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Historique des versions
Du 03/01/1978 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 16 février 2024
- Période d’application
- Depuis le 03/01/1978
- Dernière vérification
- 16/02/2024
- Référence
- Arrêté n° 1-MTIC-CAB du 3 janvier 1978
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