Article 2 — Employeurs et travailleurs non signataires

Arrêté En vigueur Texte vérifié
Article 2

Employeurs et travailleurs non signataires

Arrêté portant extension de la convention collective interprofessionnelle · Arrêté n° 1-MTIC-CAB du 3 janvier 1978

Lecture Applicable depuis le 03/01/1978 Vérifié le 16/02/2024
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Article 2

Les dispositions sont applicables aux employeurs et aux travailleurs des secteurs d’activité précités non signataires de la convention collective interprofessionnelle à compter de la publication du présent arrêté.

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