Article
premier
Objet
En application des articles 42.1, 42.2 et 42.3 du Code du travail, le présent décret fixe les modalités relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Comité de santé et…
Décret
Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail
Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020Sélection des principales règles relatives à la création, aux missions et aux garanties du Comité de santé et sécurité au travail.
VersionConsolidation au 18 juillet 2023
Effet22/02/2021
Vérifié le17/04/2025
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Seuil de création
Dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l'employeur doit créer un Comité de santé et sécurité au travail. Dans les entreprises dont…