Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 2
Seuil de création
Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail · Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
Texte de référence
Article 2
Dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l'employeur doit créer un Comité de santé et sécurité au travail.
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés, la délégation du personnel joue le rôle de Comité de santé et sécurité au travail.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 22/02/2021 à aujourd’hui
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Source et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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