Décret
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Texte vérifié
Article premier
Objet
Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail · Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
Texte de référence
Article premier
En application des articles 42.1, 42.2 et 42.3 du Code du travail, le présent décret fixe les modalités relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 22/02/2021 à aujourd’hui
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Source et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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