Article 21

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Abrogation du décret de 1996

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 22

Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Exécution et publication

Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.