Article 21 — Abrogation du décret de 1996

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 21

Abrogation du décret de 1996

Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail · Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020

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Texte de référence

Article 21

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Exécution et publication

Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Applicable depuis le 22/02/2021 Dispositions finales