Article 22 — Exécution et publication

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 22

Exécution et publication

Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail · Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020

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Texte de référence

Article 22

Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Abrogation du décret de 1996

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Applicable depuis le 22/02/2021 Dispositions finales