Article 16.7

Code du travail En vigueur Vérifié

Suspension du contrat de travail

en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d'instruction militaire;

Article 16.8

Code du travail En vigueur Vérifié

Suspension du contrat de travail

Le contrat de travail est également suspendu pendant la période de mise en disponibilité sans salaire, obtenue par le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d'ordre personnel,…

Article 16.9

Code du travail En vigueur Vérifié

Suspension du contrat de travail

Dans les trois premiers cas visés à l'article 16.7 ci-dessus, l'employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa…

Article 16.10

Code du travail En vigueur Vérifié

Suspension du contrat de travail

Les droits des travailleurs mobilisés sont garantis, en tout état de cause, par la législation en vigueur.

Article 16.11 (nouveau)

Code du travail En vigueur Vérifié

Suspension du contrat de travail

[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021] Lorsqu’on raison de difficultés économiques graves ou d’évènements imprévus relevant de la force majeure, le fonctionnement de l’entreprise est rendu…