Article 16.7 — Suspension du contrat de travail

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 16.7

Suspension du contrat de travail

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 16.7

en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d'instruction militaire;

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