Code du travail
En vigueur
Texte vérifié
Article 16.8
Suspension du contrat de travail
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Texte de référence
Article 16.8
Le contrat de travail est également suspendu pendant la période de mise en disponibilité sans salaire, obtenue par le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d'ordre personnel, notamment pour:
- l'allaitement à l'issue d'un congé de maternité;
- l'assistance à un enfant physiquement diminué;
- l’exercice d’un mandat public;
- le congé de formation;
- élever son enfant.
La période de mise en disponibilité n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté et du congé.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- CNDJ / Laws.Africa
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 10 août 2023
- Période d’application
- Depuis le 10/08/2023
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
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