Article 16.8 — Suspension du contrat de travail

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 16.8

Suspension du contrat de travail

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 16.8

Le contrat de travail est également suspendu pendant la période de mise en disponibilité sans salaire, obtenue par le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d'ordre personnel, notamment pour:

  • l'allaitement à l'issue d'un congé de maternité;
  • l'assistance à un enfant physiquement diminué;
  • l’exercice d’un mandat public;
  • le congé de formation;
  • élever son enfant.

La période de mise en disponibilité n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté et du congé.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

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