Article
34.1
Retenues sur salaires
En dehors des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les Conventions collectives, il ne peut être fait de retenues sur appointements ou salaires, pour le…
Code du travail
Loi portant Code du travail
Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015Le Code du travail ivoirien présenté selon sa structure officielle, avec les versions applicables et leurs sources.
VersionConsolidation au 10 août 2023
Effet14/09/2015
Vérifié le17/04/2025
Structure du texte42 rubriques
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dans la rubrique sélectionnée
Article
34.2
Retenues sur salaires
La retenue sur les salaires ne peut, pour chaque paie, excéder la quotité saisissable dont les taux sont fixés par décret. Il doit être tenu compte, pour le calcul de la quotité saisissable,…
Article
34.3
Retenues sur salaires
Les dispositions d’une Convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.
Article
34.4
Retenues sur salaires
Les créanciers du travailleur ne peuvent saisir les rémunérations de ce dernier, que conformément aux dispositions du titre V de l’Acte uniforme portant organisation des voies d’exécution du…