Article 34.3 — Retenues sur salaires

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 34.3

Retenues sur salaires

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 34.3

Les dispositions d’une Convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

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