Article
42.1
Comité de santé et sécurité au travail
Un Comité de Santé et Sécurité au Travail est créé dans tout établissement ou toute entreprise employant habituellement plus de cinquante salariés.
Code du travail
Loi portant Code du travail
Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015Le Code du travail ivoirien présenté selon sa structure officielle, avec les versions applicables et leurs sources.
VersionConsolidation au 10 août 2023
Effet14/09/2015
Vérifié le17/04/2025
Structure du texte42 rubriques
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dans la rubrique sélectionnée
Article
42.2
Comité de santé et sécurité au travail
Le Comité de Santé et Sécurité au Travail est composé, notamment, du chef d'entreprise ou de son représentant et des représentants du personnel dans les conditions déterminées par décret.
Article
42.3
Comité de santé et sécurité au travail
Sans préjudice des attributions de tout délégué du personnel, le Comité de Santé et Sécurité au Travail est chargé de l’étude des conditions de santé et sécurité au travail dans lesquelles sont…