Sélection des principales règles relatives à la création, aux missions et aux garanties du Comité de santé et sécurité au travail.
Les membres du Comité représentant les travailleurs bénéficient de la même protection que les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le chef d’établissement leur laisse, dans la limite…
Les membres du Comité sont tenus à une obligation de discrétion et de secret professionnel à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme telles par le chef d'établissement.…
Les membres du Comité doivent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Le financement de cette formation est à la charge de l'employeur dans le cadre de…