Article 18 — Protection et crédit d'heures

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 18

Protection et crédit d'heures

Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail · Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020

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Texte de référence

Article 18

Les membres du Comité représentant les travailleurs bénéficient de la même protection que les délégués du personnel et les délégués syndicaux.

Le chef d’établissement leur laisse, dans la limite de quinze heures par mois sauf circonstances exceptionnelles ou convention contraire, le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

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