Protection et crédit d'heures
Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail · Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
Article 18
Les membres du Comité représentant les travailleurs bénéficient de la même protection que les délégués du personnel et les délégués syndicaux.
Le chef d’établissement leur laisse, dans la limite de quinze heures par mois sauf circonstances exceptionnelles ou convention contraire, le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Historique des versions
Du 22/02/2021 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 22/02/2021
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
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