Discrétion et secret professionnel
Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail · Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
Article 19
Les membres du Comité sont tenus à une obligation de discrétion et de secret professionnel à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme telles par le chef d'établissement. Ils sont également tenus au secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication.
Historique des versions
Du 22/02/2021 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 22/02/2021
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
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