Article 19 — Discrétion et secret professionnel

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 19

Discrétion et secret professionnel

Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail · Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020

Lecture Applicable depuis le 22/02/2021 Vérifié le 17/04/2025
Suivre les évolutions Source officielle
Texte de référence

Article 19

Les membres du Comité sont tenus à une obligation de discrétion et de secret professionnel à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme telles par le chef d'établissement. Ils sont également tenus au secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

À consulter aussi

Articles liés

Article 18
Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Protection et crédit d'heures

Les membres du Comité représentant les travailleurs bénéficient de la même protection que les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le chef d’établissement leur laisse, dans la limite…

Applicable depuis le 22/02/2021 Fonctionnement et garanties
Article 20
Comité santé et sécurité au travail En vigueur Vérifié

Formation des membres

Les membres du Comité doivent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Le financement de cette formation est à la charge de l'employeur dans le cadre de…

Applicable depuis le 22/02/2021 Fonctionnement et garanties