Article 11

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Extrait — Commission mixte

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Article 12

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Représentativité patronale

Un syndicat ou groupement professionnel est dit représentatif lorsqu’il regroupe au moins trente pour cent des entreprises de son secteur géographique et d’activité ou des entreprises employant…

Article 13

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Extrait — Conventions annexes et adaptations locales

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Article 14

Règles des conventions collectives En vigueur Vérifié

Extrait — Extension par arrêté

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