Extrait — Extension par arrêté
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Article 14
À la demande d’une organisation syndicale représentative ou à l’initiative du ministre chargé du Travail, les dispositions d’une convention collective peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans son champ professionnel et territorial par arrêté pris après avis de la Commission consultative du Travail.
Le ministre doit exclure de l’extension les dispositions contraires aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Ce qu’il faut retenir
Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.
Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
Voir la sourceSource et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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