Article 12 — Représentativité patronale

Décret En vigueur Texte vérifié
Article 12

Représentativité patronale

Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998

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Texte de référence

Article 12

Un syndicat ou groupement professionnel est dit représentatif lorsqu’il regroupe au moins trente pour cent des entreprises de son secteur géographique et d’activité ou des entreprises employant ensemble au moins vingt-cinq pour cent des salariés travaillant dans le secteur.

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