Extrait — Conventions annexes et adaptations locales
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Article 13
Des conventions annexes peuvent être conclues pour les principales branches d’activité professionnelle. Les conventions conclues au plan régional ou local adaptent la convention nationale aux conditions particulières de travail et peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.
Ce qu’il faut retenir
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Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 28/01/1998
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
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