Article 13.26

Code du travail En vigueur Vérifié

Congé de formation

Le congé de formation est une période de suspension du contrat de travail qui a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et…

Article 13.27

Code du travail En vigueur Vérifié

Congé de formation

Pour bénéficier du congé de formation, le travailleur doit justifier d'une ancienneté d'au moins trente-six mois dans l'entreprise ou d’un retour de congé de formation depuis…

Article 13.28

Code du travail En vigueur Vérifié

Congé de formation

Dans une même entreprise, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions prévues à l’article précédent demandent un congé de formation, l’employeur peut différer la satisfaction de…

Article 13.29

Code du travail En vigueur Vérifié

Congé de formation

Le congé de formation correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d’une formation continue à temps plein ou 1200 heures s'il s'agit de formations…

Article 13.30

Code du travail En vigueur Vérifié

Congé de formation

Le bénéfice du congé de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne…

Article 13.31

Code du travail En vigueur Vérifié

Congé de formation

La formation est prise en charge par le travailleur.