Congé de formation
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Article 13.27
Pour bénéficier du congé de formation, le travailleur doit justifier d'une ancienneté d'au moins trente-six mois dans l'entreprise ou d’un retour de congé de formation depuis au moins trente-six mois.
Le travailleur adresse sa demande écrite de congé de formation à l’employeur, accompagnée de pièces justificatives, au moins deux mois avant le début de la formation.
Sauf accord de l’employeur, aucun travailleur ne peut solliciter son droit à congé de formation plus de deux fois, par période de dix ans continue dans l’entreprise.
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- CNDJ / Laws.Africa
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 10 août 2023
- Période d’application
- Depuis le 10/08/2023
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
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