Article 13.28 — Congé de formation

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 13.28

Congé de formation

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 13.28

Dans une même entreprise, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions prévues à l’article précédent demandent un congé de formation, l’employeur peut différer la satisfaction de certaines demandes.

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