Article 17.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Procédure de sanction disciplinaire

Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute.

Article 17.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Procédure de sanction disciplinaire

Constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que des observations verbales, prise dans le cadre disciplinaire par l'employeur, à la suite d'un agissement du salarié jugé…

Article 17.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Procédure de sanction disciplinaire

Les sanctions disciplinaires sont: l'avertissement écrit;la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 1 à 3 jours;la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée…

Article 17.4

Code du travail En vigueur Vérifié

Procédure de sanction disciplinaire

Le motif du licenciement peut tenir à la personne du salarié, qu’il s'agisse de son état de santé, de son aptitude à tenir l’emploi, de son insuffisance professionnelle ou de sa conduite…

Article 17.5

Code du travail En vigueur Vérifié

Procédure de sanction disciplinaire

Préalablement à toute sanction, le travailleur doit pouvoir s'expliquer, dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la demande d'explication, soit par écrit, soit verbalement.…