Article 17.3 — Procédure de sanction disciplinaire

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 17.3

Procédure de sanction disciplinaire

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 17.3

Les sanctions disciplinaires sont:

  • l'avertissement écrit;
  • la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 1 à 3 jours;
  • la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 4 à 8 jours;
  • le licenciement.

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