Article 17.1 — Procédure de sanction disciplinaire

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 17.1

Procédure de sanction disciplinaire

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 17.1

Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute.

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