Le Code du travail ivoirien présenté selon sa structure officielle, avec les versions applicables et leurs sources.
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappés de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers titulaires…
La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze derniers mois de travail. S'il s'agit d'allocations de congés payés, le privilège…
Les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature notamment celles pour inobservation du préavis ainsi que l'indemnité de licenciement ou les…
La créance de salaire des salariés et apprentis pour l'année échue et pour l'année en cours est privilégiée sur les meubles du débiteur dans les conditions prévues par l'Acte…
L'action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux ans pour tous les travailleurs. La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus.…
La prescription a lieu quoiqu'il y ait eu continuation de travail. Elle n'est interrompue que par: une reconnaissance écrite de l'employeur mentionnant le montant du salaire dû;une…
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, la prescription est opposable au travailleur en cas de non-respect des dispositions de l'article précédent.
L’entreprise a la faculté d’ouvrir à ses travailleurs son capital.