Code du travail
En vigueur
Texte vérifié
Article 33.5
Privilèges, garanties et prescription du salaire
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Texte de référence
Article 33.5
L'action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux ans pour tous les travailleurs.
La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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Source et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
- Validateur
- CNDJ / Laws.Africa
- Statut
- En vigueur · vérifié
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