Article 33.2 — Privilèges, garanties et prescription du salaire

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 33.2

Privilèges, garanties et prescription du salaire

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 33.2

La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze derniers mois de travail.

S'il s'agit d'allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur l'année suivant la date ou le droit à ces congés a été acquis.

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