Article 12.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Travail des personnes en situation de handicap

Est considérée comme personne en situation de handicap toute personne physique dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit…

Article 12.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Travail des personnes en situation de handicap

L'employeur doit réserver un quota d'emplois aux personnes en situation de handicap possédant la qualification professionnelle requise.

Article 12.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Travail des personnes en situation de handicap

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.