Article 12.3 — Travail des personnes en situation de handicap

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 12.3

Travail des personnes en situation de handicap

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

Lecture Applicable depuis le 10/08/2023 Vérifié le 17/04/2025
Suivre les évolutions Source officielle
Texte de référence

Article 12.3

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

À consulter aussi

Articles liés

Article 12.2
Code du travail En vigueur Vérifié

Travail des personnes en situation de handicap

L'employeur doit réserver un quota d'emplois aux personnes en situation de handicap possédant la qualification professionnelle requise.

Applicable depuis le 10/08/2023 Travail des personnes en situation de handicap
Article 12.1
Code du travail En vigueur Vérifié

Travail des personnes en situation de handicap

Est considérée comme personne en situation de handicap toute personne physique dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit…

Applicable depuis le 10/08/2023 Travail des personnes en situation de handicap