Code du travail
En vigueur
Texte vérifié
Article 12.1
Travail des personnes en situation de handicap
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Texte de référence
Article 12.1
Est considérée comme personne en situation de handicap toute personne physique dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l'effet d'une maladie ou d'un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l'école ou à occuper un emploi, s'en trouvent compromises.
Il s’agit d'une personne présentant l’un ou les deux handicaps suivants:
- handicap physique;
- handicap intellectuel.
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Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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Source et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
- Validateur
- CNDJ / Laws.Africa
- Statut
- En vigueur · vérifié
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