Article 12.2 — Travail des personnes en situation de handicap

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 12.2

Travail des personnes en situation de handicap

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 12.2

L'employeur doit réserver un quota d'emplois aux personnes en situation de handicap possédant la qualification professionnelle requise.

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