Résultats
Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser...
Peuvent être considérés notamment comme fautes lourdes, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente les faits ou comportements d'un travailleur ayant...
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d'emploi, consécutives notamment à des...
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif est autorisé. Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif ne peut être réalisé que dans le cadre du travail temporaire. Tout prêt...
Le nouvel employeur garde néanmoins le droit de procéder à des ruptures de contrat de travail dans les conditions prévues au présent Code. Les salariés dont les contrats ne sont...
Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.
Le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s'engage, en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir...
Le contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.
Le congé de formation est une période de suspension du contrat de travail qui a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son...