Article 13.15 — Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 13.15

Contrat stage de qualification où d'expérience professionnelle

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 13.15

Le contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.

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