Dispositions générales
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Article 11.5
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif est autorisé.
Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif ne peut être réalisé que dans le cadre du travail temporaire.
Tout prêt de main-d'œuvre à but lucratif qui n'est pas réalisé dans le cadre du travail temporaire est nul. Le travailleur peut faire valoir l'existence d'un contrat de travail le liant à l'utilisateur, sans que cette faculté emporte renonciation aux droits que le travailleur peut avoir à l’encontre du prêteur de main-d'œuvre.
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- CNDJ / Laws.Africa
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 10 août 2023
- Période d’application
- Depuis le 10/08/2023
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
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