Article 15.1

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l'arrivée d'un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion. L'effectif des travailleurs sous…

Article 15.2

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

A l’exception des contrats visés à l'article 15.7 du présent Code, le contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d'embauche.

Article 15.3

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion; il doit donc indiquer soit la date de son achèvement, soit la durée précise pour…

Article 15.4

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans. Les contrats à terme précis peuvent être renouvelés sans limitation. Toutefois, ces renouvellements…

Article 15.5

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

Dans une entreprise où il a été réalisé un licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut pourvoir les postes concernés au moyen de contrat à durée déterminée, sauf si la durée…

Article 15.6

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée à terme imprécis, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l'entreprise.…

Article 15.7

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

Sont assimilés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis les contrats des travailleurs journaliers engagés à l'heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payés…

Article 15.8

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

Lorsqu'un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme…

Article 15.9

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme que pour force majeure, accord commun ou faute lourde de l'une des parties. Il peut également être rompu avant terme,…

Article 15.10

Code du travail En vigueur Vérifié

Contrat à durée déterminée

Les contrats de travail à durée déterminée qui ne satisfont pas aux exigences posées par le présent chapitre sont réputés être à durée indéterminée.