Article 15.2 — Contrat à durée déterminée

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 15.2

Contrat à durée déterminée

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 15.2

A l’exception des contrats visés à l'article 15.7 du présent Code, le contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d'embauche.

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