Article 15.10 — Contrat à durée déterminée

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 15.10

Contrat à durée déterminée

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 15.10

Les contrats de travail à durée déterminée qui ne satisfont pas aux exigences posées par le présent chapitre sont réputés être à durée indéterminée.

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