Article 15.5 — Contrat à durée déterminée

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 15.5

Contrat à durée déterminée

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 15.5

Dans une entreprise où il a été réalisé un licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut pourvoir les postes concernés au moyen de contrat à durée déterminée, sauf si la durée de ces contrats, non susceptibles de renouvellement, n’excède pas trois mois.

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